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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
213	Lutte contre la fraude	Article 3 BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF177	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
88	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
217	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF178	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
250	Lutte contre la fraude	Article 13, alinéa 21	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF50	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF130	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
99	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 25	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
CF51	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF45	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF208	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 15	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF47	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF180	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF223	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
103	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 17	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
114 (Rect)	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 NONIES	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF215	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 30	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF181	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
175	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 28	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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