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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF100	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF85	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 20	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF214	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF211 Article 11, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF159	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF167	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF55	Lutte contre la fraude	Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF63	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF43	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF82	Lutte contre la fraude	Article 11	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF86	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 25	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF33	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF137	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF176	Lutte contre la fraude	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF207	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 22	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF117	Lutte contre la fraude	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF57	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF154	Lutte contre la fraude	Article 6, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF12	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF145	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF170	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse