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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF133	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF52	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 13	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF193	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF163	Lutte contre la fraude	Article 11	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF97	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 30	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF74	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF202	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF41	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF60	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 14	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF165	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF66	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF99	Lutte contre la fraude	Article 13	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF93	Lutte contre la fraude	Article 13	Nouvelle Gauche Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF225	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF59	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CL38	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
CL13	Lutte contre la fraude	Article 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL21	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
CL31	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CL20 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
CL18	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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