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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
307 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances

 Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
CF233 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 17 septembre 2018
305 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°215

Article 10 QUINQUIES, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
304 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°87

Après l'Article 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
317 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°306

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 18 septembre 2018
313 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°25

Article 7, alinéa 24

Gouvernement

 Discuté Tombé 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 18 septembre 2018
1 Lutte contre la fraude

Article 6, alinéa 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 10 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse