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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°CL20

Article 13
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL33 Lutte contre la fraude

Article 13
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL34 Lutte contre la fraude

Article PREMIER A
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL35 Lutte contre la fraude

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL36 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL37 Lutte contre la fraude

Article 9 TER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL38 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse