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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
217	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
59	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 8	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	11 septembre 2018
CF178	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CL21	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	20 juillet 2018
297	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
250	Lutte contre la fraude	Article 13, alinéa 21	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CL31	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CL20 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1142	23 juillet 2018
181	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF50	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF130	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF58	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF101	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
112	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 10	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
76	Lutte contre la fraude	Article 3, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
99	Lutte contre la fraude	Article 10 QUINQUIES, alinéa 25	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	12 septembre 2018
CF51	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF121	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 15	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF45	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF175	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF208	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 15	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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