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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 54 BIS F

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1253 3 octobre 2018
20 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 34 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1253 2 octobre 2018
25 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 12 TER, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1253 3 octobre 2018
24 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 12 QUINQUIES, alinéa 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1253 3 octobre 2018
23 (Rect) Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 12 QUINQUIES

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1253 3 octobre 2018
28 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 64 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1253 3 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse