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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC95

Article 11, alinéa 22

La République en Marche

Mme Sylvie Charrière

Discuté Adopté 23 mai 2018 21 mai 2018
AC99

Article 11, alinéa 20

La République en Marche

Mme Sylvie Charrière

Discuté Adopté 23 mai 2018 22 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse