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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC98

Article 16, alinéa 35

La République en Marche

Mme Sylvie Charrière

Retiré 21 mai 2018
AC77

Article 10, alinéa 23

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 18 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse