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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS1171

Article 6, alinéa 14

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Retiré 25 mai 2018
AS1274

Article PREMIER, alinéa 71

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Retiré 25 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse