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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
663 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1439 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 13 BIS
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse