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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
44 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 15

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
45 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40 A

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
45 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 30

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
46 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
46 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 77

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
47 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
47 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
48 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 14

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
48 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
49 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
49 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
50 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
50 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
51 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 31

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
51 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 63

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
52 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 26

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
53 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 62

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
53 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
54 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
54 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse