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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
523 Liberté du choix de son avenir professionnel
Sous-amendement de l'amendement n°289

Article 10, alinéa 20
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 23 juillet 2018
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 14
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 25 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse