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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 14
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 25 juillet 2018
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 15 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse