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Déposés sur le texte : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1662	Article 42, alinéa 41	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2018	23 novembre 2018
1663	Article 42, alinéa 44	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2018	23 novembre 2018
1660	Après l'Article 45	Gouvernement	Discuté	Adopté	4 décembre 2018	23 novembre 2018
1646	Sous-amendement de l'amendement n°1644 (Rect) Avant l'Article 52	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2018	23 novembre 2018
1661 (4ème Rect)	Article 56	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	11 décembre 2018	23 novembre 2018
1643	Après l'Article 33	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2018	22 novembre 2018
1644 (Rect)	Avant l'Article 52	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2018	22 novembre 2018
1645	Sous-amendement de l'amendement n°688 Après l'Article 35 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	23 novembre 2018	22 novembre 2018
1641	Sous-amendement de l'amendement n°1031 Article 37, alinéa 10	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2018
1615	Après l'Article 10 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 novembre 2018	20 novembre 2018
1616	Sous-amendement de l'amendement n°1048 Article 41, alinéa 3	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2018	20 novembre 2018
1613	Article 56	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois	Retiré			19 novembre 2018
1614	Article 57, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois	Retiré			19 novembre 2018
757	Article 55	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2018	15 novembre 2018
720	Article 34, alinéa 12	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2018	15 novembre 2018
1253	Article 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	22 novembre 2018	15 novembre 2018
556	Article 19 QUATER	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	22 novembre 2018	15 novembre 2018
1095	Article 29, alinéa 18	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	23 novembre 2018	15 novembre 2018
755	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2018	15 novembre 2018
1301	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	23 novembre 2018	15 novembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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