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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
597 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1516 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
67 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18

UDI, Agir et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
387 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
997 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 QUATER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL313 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1149 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 13

La République en Marche

M. Michel Delpon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1068 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 30

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
384 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
533 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL216 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL219 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
1251 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1371 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
831 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
155 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
527 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL146 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
1336 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
550 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse