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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
606 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
308 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
121 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 8 QUATER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1349 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1315 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL519 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
980 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1366 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 8 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL740 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
555 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1563 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 116

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1129 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 35

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1250 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
536 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1065 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL310 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1389 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
919 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1421 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 78

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
457 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse