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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
376 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL241 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
709 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL1015 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 30

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL984 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1407 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1032 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 38

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1028 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1022 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1203 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1205 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 40

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1465 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1207 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 40

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1208 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 41

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1029 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 44

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1027 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1464 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1210 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1211 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 46

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1031 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 47

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse