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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL516 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 47

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL1021 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 49

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1013 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 65

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1033 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 76

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1212 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 79

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1448 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 79

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1030 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 110

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL381 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 121

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
1224 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 135

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1225 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 136

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1411 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 136

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1226 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 142

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL390 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 143

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
601 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 146

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1447 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 149

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Non soutenu 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1016 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 152

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1229 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 152

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1228 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 152

Gouvernement

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL418 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 180

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL420 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 180

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse