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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL242 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 205

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
392 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 205

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
602 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 208

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Retiré 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL553 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
140 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
CL69 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
32 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
202 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
CL1003 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
38 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
425 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
837 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
98 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
821 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL781 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL783 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1568 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL782 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1457 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL243 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse