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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL170	Article 42, alinéa 24	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL127	Article 4	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL478	Article 50, alinéa 2	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL299	Après l'Article 33	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL338	Avant l'Article 52	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL331	Après l'Article 50	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL423	Après l'Article 4	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL312	Après l'Article 43	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL74	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		14 décembre 2018
CL303	Après l'Article 37 A	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL130	Article 12, alinéa 30	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL327	Après l'Article 32	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL295	Article 22	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL332	Après l'Article 50	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL337	Avant l'Article 52	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL313	Après l'Article 43	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL455	Article 53, alinéa 12	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL329	Après l'Article 50 BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL457	Article 53, alinéa 12	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
CL452	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		17 décembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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