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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1249 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
603 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
927 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 36

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
538 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
472 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1236 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 16, alinéa 24

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
539 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 30

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL702 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 24

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL876 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 29

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
540 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1414 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
971 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
606 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
308 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1349 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL740 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
555 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1563 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 116

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1129 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 35

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1250 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse