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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
536 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1389 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
159 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
1572 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 41

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL947 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 TER, alinéa 31

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
160 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
791 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1347 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
541 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 31

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
779 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
548 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
385 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
547 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1478 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1036 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1147 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 9

La République en Marche

M. Michel Delpon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
543 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 BIS A

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
529 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1613 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 19 novembre 2018
552 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse