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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
105 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
1546 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL473 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 71

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
638 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 12

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL528 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 26

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
1026 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL811 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS B, alinéa 17

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
126 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 BIS

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
1394 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 21

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1032 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
236 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 14

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
CL911 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL359 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 45

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1076 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS C, alinéa 16

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
49 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1103 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 75

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
860 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL715 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
140 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse