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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 25

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
54 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
513 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL445 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 24

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
435 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1639 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 55

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 5 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL781 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
196 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 BIS A

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1204 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Non soutenu 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
488 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
73 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1039 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 QUATER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
226 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
CL471 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL2 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL78 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
1355 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1006 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 TER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL360 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL460 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse