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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL609 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
1614 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 19 novembre 2018
514 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1304 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 26

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL235 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
545 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 16, alinéa 25

La République en Marche

Mme Anissa Khedher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL174 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
536 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 54

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
285 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL562 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
100 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL146 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
1281 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL669 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL758 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
537 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 54

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
885 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45 QUATER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1293 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1243 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse