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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL987 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL986 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL985 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL984 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL982 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL981 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL980 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL979 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL978 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 QUATER, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL977 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL976 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL975 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL974 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL973 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL972 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL971 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL970 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL969 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS B

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL968 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL967 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse