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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1095	Sous-amendement de l'amendement n°CL1004 Article 53, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1094	Sous-amendement de l'amendement n°CL805 (Rect) Après l'Article 42	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1093	Sous-amendement de l'amendement n°CL1008 Article 54	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1092	Article 42 BIS B, alinéa 7	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1091	Sous-amendement de l'amendement n°CL972 Article 48	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1090	Sous-amendement de l'amendement n°CL1012 Article 45, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1089	Sous-amendement de l'amendement n°CL966 Article 43, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1088	Sous-amendement de l'amendement n°CL807 Après l'Article 42	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1087	Sous-amendement de l'amendement n°CL917 Article 19, alinéa 14	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	8 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1086	Sous-amendement de l'amendement n°CL754 Article 35, alinéa 27	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	8 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1085	Article 44, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	8 novembre 2018
CL1084	Sous-amendement de l'amendement n°CL748 (Rect) Article 8, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 novembre 2018	7 novembre 2018
CL1083	Article 43, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	7 novembre 2018
CL1082	Article 43, alinéa 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	7 novembre 2018
CL1081	Sous-amendement de l'amendement n°CL602 Après l'Article 8	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	7 novembre 2018	7 novembre 2018
CL1080	Sous-amendement de l'amendement n°CL958 Article 12	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	7 novembre 2018	7 novembre 2018
CL1079	Sous-amendement de l'amendement n°CL744 Après l'Article 8	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	7 novembre 2018	6 novembre 2018
CL1078	Article 35, alinéa 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 novembre 2018	6 novembre 2018
CL1077	Article 35, alinéa 22	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 novembre 2018	6 novembre 2018
CL1076 (Rect)	Article 42 BIS C, alinéa 16	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse