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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL311

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL320

Après l'Article 45

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL87

Article 29, alinéa 73

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
CL427

Article 43, alinéa 25

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré 17 décembre 2018
CL309

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL263

Article 26, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL316

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL117

Article 37, alinéa 37

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
CL291

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL272

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL273

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL330

Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL334

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL310

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL314

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL274

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL473

Article 29, alinéa 71

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL528

Article 36, alinéa 26

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL494

Article 30, alinéa 16

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL541

Article 57, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse