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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
736 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1641 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°1031

Article 37, alinéa 10

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 21 novembre 2018
535 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1490 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL117 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 37

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
1350 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
817 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1214 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL291 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
509 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
823 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45 BIS A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
873 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 76

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL766 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1390 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
525 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1139 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
318 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 55 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
544 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 BIS A

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
488 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
222 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse