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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL272 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
154 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45 QUATER

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
388 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
844 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
885 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45 QUATER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL273 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
110 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
235 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 QUATER

Les Républicains

M. Rémi Delatte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
884 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 44

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
80 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1249 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
533 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1293 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1243 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
608 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 64

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
603 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
927 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 36

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL330 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
538 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
472 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse