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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1452 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS B, alinéa 7

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
544 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL331 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
520 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL423 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL312 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL74 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
522 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
543 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
48 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 20 A

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL612 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
466 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1476 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 17

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1429 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean Terlier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 26

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL499 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 14

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
1252 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
443 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
103 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
829 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 11

La République en Marche

M. Alain Perea

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse