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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
253 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
CL502 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
1575 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL751 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1370 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1201 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
973 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL388 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
375 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 8

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Retiré 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
245 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
853 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL501 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 20

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
87 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 11

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL220 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
1319 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 37

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL172 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 8

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL6 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL515 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL472 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL836 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 15

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse