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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
550 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1146 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 6

La République en Marche

M. Michel Delpon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL455 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1527 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
838 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL610 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
311 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
CL329 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1133 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
882 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
531 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 6

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1512 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 55 BIS

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
519 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 32

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1166 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1016 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL457 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
545 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL452 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1281 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse