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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
120 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 8 QUATER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL961 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
524 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
521 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL669 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL311 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
556 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 125

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1464 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
871 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1537 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 41

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL320 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL87 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 73

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
537 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1248 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1075 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31

Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
875 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
559 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22 BIS

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL427 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 25

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
876 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 37

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 15 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse