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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
296 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1564 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53 BIS B

La République en Marche

M. Olivier Serva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
834 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 11

La République en Marche

M. Alain Perea

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
300 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 30

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL309 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
742 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL758 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1513 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
537 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 54

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL263 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
808 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 34

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
604 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1299 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26 BIS

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
138 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
1489 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL316 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
782 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 125

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
931 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
310 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 30

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
549 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse