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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1154 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 QUATER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
428 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
385 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
547 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1478 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
928 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1036 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1147 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 9

La République en Marche

M. Michel Delpon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
543 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 BIS A

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL314 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
529 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
284 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 64

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
96 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL274 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1613 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 19 novembre 2018
552 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL609 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
1614 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 19 novembre 2018
874 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1069 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37 A

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse