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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL628 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47, alinéa 10

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL828 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL627 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 13

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL58 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
115 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 27

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Tombé 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
CL694 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL380 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
46 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1285 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Retiré 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
183 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL715 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
435 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
379 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Retiré 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL581 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL82 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
272 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
346 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
212 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1054 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL71 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 200

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse