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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL500 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL625 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 13

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL760 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
631 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 23

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL770 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
496 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
108 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1287 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 8

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Discuté Retiré 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL779 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
378 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Retiré 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL355 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL412 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 TER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL497 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
332 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL413 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL107 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
596 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Retiré 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL565 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 9

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL752 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
483 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse