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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL121 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 20

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL81 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL750 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL486 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 23

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL366 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL498 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL716 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 9 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL62 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL833 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 11

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL356 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 36

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL93 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL889 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 16

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL387 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL43 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 39

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL236 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 8

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL410 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1036 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL946 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL356 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 35

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL68 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse