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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 10, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
	CL4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
	CL5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 BIS, alinéa 17	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
	1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	7	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	8	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Non soutenu	18 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	6	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	9	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	15 janvier 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse