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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL42 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL35 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL41 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL40 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8 A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL31 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL33 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL37 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 5, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL38 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL27 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL39 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL34 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL26 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL22 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER B

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL36 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL30 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER OCTIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL24 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL21 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL25 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL28 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER SEXIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL16 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER B, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse