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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
9	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	15 janvier 2019
1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
7	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
8	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Non soutenu	18 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
6	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
CL3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 10, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
CL4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
CL5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 BIS, alinéa 17	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
CL2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	17 décembre 2018
CL1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	14 décembre 2018
CL45	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	9 novembre 2018
CL23	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL44	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL43	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL32	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL29	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER SEPTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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