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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
	CL28	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER SEXIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
	CL15	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
	1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	7	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	6	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	CL2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	17 décembre 2018
	2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	CL1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	14 décembre 2018
	5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse