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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL12	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	30 octobre 2018
CL13	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER QUINQUIES	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL14	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER QUATER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL15	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL16	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL17	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL18	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER SEPTIES, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL21	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER A	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL22	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL23	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL24	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL25	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL26	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL27	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL28	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER SEXIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL29	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER SEPTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL30	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER OCTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL31	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL32	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL33	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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