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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL29	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER SEPTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL42	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL35	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL41	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 8, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL40	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 8 A	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL31	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL33	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL37	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 5, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
CL38	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL27	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
9	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	15 janvier 2019
CL39	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL34	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL26	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL22	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL36	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 BIS, alinéa 17	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
CL30	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER OCTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL24	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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