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Déposés sur le texte : Texte n°1187, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)
Liés au dossier législatif : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	39	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	36	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	31	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	34	Article 2 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	35	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	32	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	33	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse