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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
27	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
18	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
49	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
20	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
11	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
21	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL18	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
31	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL2	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
12	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
22	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL30	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
35	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL5	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL19	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
16	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL10	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	12 juillet 2018
CL20	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
28	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
23	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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