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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
15	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
CL30	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL7	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
28	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
1	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
20	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL29	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
35	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
48	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	TITRE	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL5	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
21	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
10	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
17	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
2 (Rect)	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
CL25	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
44	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
45	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL19	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
16	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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