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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
46 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
39 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 4
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 30 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 26 juillet 2018
CL26 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL23 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse